CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2025 — G4C DISTRIBUTION (enseigne Climatil France), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
E-mail : commercial@climatil.com — Site : www.climatil.com
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société G4C DISTRIBUTION, exploitant l'enseigne commerciale « Climatil France » (ci-après « le Vendeur »), via le site www.climatil.com à destination de tout acheteur particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification du Vendeur
- Raison sociale : G4C DISTRIBUTION
- Enseigne commerciale : Climatil France
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 1 000 €
- SIRET : 943 614 610 00013
- RCS : RCS Paris 943 614 610
- N° TVA intracommunautaire : FR13943614610
- Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
- E-mail : commercial@climatil.com
- Site web : www.climatil.com
Article 3 — Produits et disponibilité
Le Vendeur commercialise des produits de climatisation, chauffage, ventilation et accessoires CVC (ci-après « les Produits »). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l'annulation de la commande (avec remboursement intégral) ou l'attente de réapprovisionnement.
Article 4 — ⚠️ Clause spéciale : Produits à raccordement frigorifique
OBLIGATION LÉGALE — INSTALLATION PAR UN PROFESSIONNEL CERTIFIÉ
Conformément au Règlement (CE) n° 842/2006 et au Règlement (UE) n° 517/2014 relatifs aux fluides frigorigènes (gaz à effet de serre fluorés — HFC), tout équipement contenant ou destiné à contenir un fluide frigorigène (climatiseurs, pompes à chaleur, groupes froid, etc.) doit obligatoirement être installé, raccordé, mis en service, entretenu et démonté par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
La manipulation des fluides frigorigènes par une personne non habilitée est interdite par la loi et engage la responsabilité du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'installation effectuée par une personne non qualifiée, quelle que soit la nature du dommage (matériel, corporel, environnemental ou financier).
👉 Vous ne trouvez pas de professionnel qualifié pour l'installation ou la mise en service de votre matériel ?
Contactez-nous à l'adresse commercial@climatil.com — nous vous mettrons en relation avec un installateur certifié partenaire dans votre région.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises, TVA française applicable). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et facturés en supplément du prix des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits souhaités dans son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Un e-mail de confirmation de commande lui est adressé dès validation. La vente n'est définitive qu'après confirmation de l'encaissement du règlement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'indisponibilité du Produit ou d'erreur manifeste de prix.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un système sécurisé SSL. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de paiement non autorisé ou de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Article 8 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
- Expédition : sous 24 h ouvrées après validation et encaissement de la commande.
- Livraison : 48 à 72 h après expédition par transporteur (suivi de colis transmis par e-mail).
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du transporteur. Aucun retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
⚠️ INSPECTION À LA RÉCEPTION — RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Le Client est invité à inspecter chaque colis en présence du transporteur, avant signature du bon de livraison : état extérieur des colis, nombre de colis et, si nécessaire, ouverture des emballages pour contrôler l'état du matériel.
En cas d'anomalie constatée (dommage, colis manquant), le Client doit : (1) formuler des réserves précises, détaillées et datées sur le bon de livraison, ou refuser le colis ; (2) prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais à commercial@climatil.com, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (art. L. 133-3 du Code de commerce pour les Clients professionnels).
Des réserves précises à la livraison facilitent grandement la prise en charge du dossier auprès du transporteur. Toutefois, l'absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés — voir Article 10) ni de la protection prévue à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, selon lequel tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par e-mail à commercial@climatil.com ou via le formulaire de contact du site, avant l'expiration du délai. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou dont l'emballage de protection a été retiré (fluides frigorigènes, produits d'entretien), ni aux produits fabriqués sur mesure ou aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Article 10 — Garanties légales
Tous les Produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 à L. 217-14 Code de la consommation) — 2 ans à compter de la délivrance pour les consommateurs ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil) — action à intenter dans les 2 ans à compter de la découverte du vice ;
- De la garantie commerciale fabricant le cas échéant, dont les conditions sont mentionnées dans la documentation accompagnant le Produit.
⚠️ Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une installation non conforme ou effectuée par une personne non qualifiée.
Article 11 — Service client et assistance technique
Pour toute question technique, demande de devis installation ou mise en service, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par e-mail : commercial@climatil.com
- Via le formulaire de contact du site : www.climatil.com/contact
Nous pouvons vous orienter vers un installateur certifié partenaire dans votre secteur géographique pour la pose et la mise en service de votre matériel.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'installation non conforme aux règles de l'art, de modifications apportées au Produit ou de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Produits.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant le Vendeur à commercial@climatil.com.
Article 14 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation :
CNPM — Médiation Consommation, médiateur agréé
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.